(Version pdf)

1/ Garantie de prix

Les prix sont garantis à dater de la confirmation du mandat envoyé en mail par nos services (mail qui vous indique que le véhicule est bien commandé auprès de notre fournisseur). Dans le cas où une augmentation du tarif de base ou une modification d'une promotion constructeur interviendrait avant la date d'envoi de la confirmation de commande par JMP Automobiles, JMP Automobiles ne serait pas tenu d'honorer le présent contrat; mais proposerait néanmoins une actualisation de celui-ci.

Si le véhicule était vendu entre la date d’envoi du bon de commande par le client et la date de réception par JMP Automobiles, le bon de commande serait alors annulé et le chèque d’acompte retourné au client sans indemnisation.

Les prix comprennent le prix du véhicule et de ses options, la TVA, notre commission (en moyenne 2% à 5%), le transport jusqu'au lieu de livraison spécifié, les frais d'homologation éventuels, la fourniture du carnet de garantie tamponné, du double des clefs, la préparation technique, la mise en français de l'ordinateur de bord, le nettoyage et la "mise en main" du véhicule. En revanche, ne sont pas comprises : Les taxes administratives (certificat d'immatriculation, écotaxe éventuelle, TVS éventuelles), ainsi que la fourniture et la pose des plaques sauf mention contraire.

2/ Garantie Constructeur

Les véhicules livrés par JMP Automobiles sont systématiquement couverts par la garantie constructeur lors de la livraison (sauf mention contraire). Le carnet de garantie est fourni à la livraison ou post-livraison. En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne. Le mandant est informé que les prestations liées à l'assistance peuvent différer selon le pays de provenance du véhicule.

3/ Garantie du niveau d'équipement

La liste des équipements présents sur votre véhicule est détaillée dans votre Mandat de recherche. Elle indique clairement les équipements de série, les équipements en option incluse dans l'offre ou les options éventuelles que vous avez choisies en configurant votre véhicule. Cette liste est vérifiée lors des différentes étapes de votre commande et les véhicules sont contrôlés à leur arrivée sur les Parcs de livraison.

Dans le cas d’un équipement manquant, le client sera remboursé à hauteur du prix posé usine constructeur déduction faite de la remise.

Dans le cas de véhicule sur commande usine, le constructeur est libre de modifier les caractéristiques des véhicules à tout moment et sans préavis. Le client est informé et accepte les modifications pouvant être imposées par le constructeur.

Le véhicule sus-désigné, s'il est en provenance de l'étranger peut présenter des différences d'équipements par rapport au modèle équivalent commercialisé sur le territoire français.

4/ Garantie d'immatriculation

JMP AUTOMOBILES garantit l’immatriculation du véhicule sous réserve de réception des documents administratifs devant être fournis par le client (justificatif d’identité, de domicile, mandat d’immatriculation ou tout autre document requis par l’administration) et sous réserve du paiement par le client de la taxe d’immatriculation ( coût de la carte grise ). JMP AUTOMOBILES s’occupe des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation via son interface S.I.V ou directement en Préfecture.

Les véhicules peuvent faire l'objet d'une pré-immatriculation, pour les besoins de la réalisation du mandat. Dans le cas d'un véhicule pré-immatriculé (au nom du mandant ou d'un intermédiaire).

5/ Livraison

Jour et Horaires : La livraison intervient du lundi au samedi, aux heures ouvrables. Lieu de livraison : mentionné au recto du mandat Délai : Le mandant devra prendre livraison au plus tard 10 jours après la mise à disposition notifiée par mail (sauf accord préalable). Au delà, des frais de garde pourront être facturés selon le barème suivant : entre 11 et 20 jours calendaires après l'envoi de la mise à disposition : 10 € TTC/jour, à partir du 21° jour calendaire après la mise à disposition : 20€ TTC./jour. Sans nouvelles du mandant 20 jours après la mise à disposition, JMP Automobiles mettra le mandant en demeure de prendre livraison par écrit et sous huitaine (courrier RAR). Sans nouvelle 8 jours après l'envoi de cette mise en demeure, le mandat se trouvera annulé de plein droit, la totalité des sommes versées étant retenues à titre de dédommagement.

6/ Paiement du solde

Le paiement du solde a lieu à la livraison, exclusivement par chèque de banque après contrôle de la conformité du véhicule par le mandant, (Le chèque de banque est établi par votre banque) S'il le souhaite, le mandant est libre de payer par virement . Ce mode de règlement sera conditionné par le crédit irrévocable des sommes dues, sur les comptes bancaires de JMP Automobiles, 2 jours ouvrés avant la livraison.

7/ Engagement de délais

Le délai de livraison débute à la date de confirmation de la commande par jmp automobiles (envois par mail), sous réserve de l’envoi par le client des documents nécessaires à l’immatriculation de son véhicule. Dans le cas où les informations nécessaires à l'organisation de la livraison ne seraient pas envoyées au mandant 8 jours après l'expiration du délai de livraison, le Client serait en droit de demander l'annulation du mandat et d'exiger le remboursement de totalité des sommes versées par l' envoi d’un simple mail ou d'un courrier RAR. La totalité des sommes versées seraient alors restitués, à l'exclusion de toute autre indemnité.

En cas d'informations envoyés par mail au client concernant un délai de livraison retardé par rapport à celui du bon de commande, le client accepte ce nouveau délai sauf annulation de sa part dans les 8 jours après réception de ces informations et en cas de délai du bon de commande non respecté.

Cas de force majeure :
En cas de retard de livraison du fait d'évènements constituant un cas de force majeure (Catastrophe naturelle, Grève générale des transports, intempéries, rupture de carburant, indisponibilité des services d'immatriculation en ligne, rupture de pièces ou manque de matière première induisant l' arrêt ou la mise au ralenti des chaines de production des constructeurs, immobilisation du véhicule...), le délai de livraison sera prolongé d'une durée égale à celle de l'évènement sans indemnisation. En cas d'indisponibilité définitive du véhicule, JMP Automobiles proposera au client un véhicule dont les qualités et le tarif sont équivalents au véhicule commandé. Le client est libre de refuser cette proposition : la commande sera alors de fait annulée et le chèque d'acompte restitué sans indemnisation.

En cas de livraison à domicile par camion, le délai livraison indiqué sur le bon de commande serait prolongé de 20 jours à cause des inconvénients liés au transport par route et logistique.

8/ Clause pénale

Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, pour une autre raison que celle énoncée au paragraphe 7, une indemnité équivalente au montant de la provision versée par ce dernier, serait alors conservée par JMP Automobiles. L'annulation du mandat est impossible en cas de force majeure : grève des fournisseurs, catastrophe naturelle, blocage des systèmes informatiques des préfectures.

9/ Garantie bancaire (optionnelle)

La provision et les frais peuvent être versés sur un compte bloqué (chèque libellé à l'ordre de la Banque Populaire) : coût 49€.

10/ Droit de rétractation

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.

L’article L 221-18 du Code de la Consommation dispose que :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Ces dispositions ne sont applicables que pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

CONDITIONS DE LA RESTITUTION DU VEHICULE ET DU PRIX D’ACHAT :
Le client devra restituer le véhicule au siège de la société JMP AUTOMOBILES à LOOS au plus tard 15 jours après la date d’information de sa décision de rétractation. Si le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif, le client s’engage à remettre ce certificat et à signer l’intégralité des documents de cession. Les frais de retour du véhicule resteront à la charge exclusive du client. Lors de la restitution du véhicule, un état contradictoire de celui-ci sera dressé. Si au jour de la restitution du véhicule, il a été parcouru plus de 200 kilomètres, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé 1 € TTC. De la même manière, si le véhicule se trouve endommagé de quelque manière que ce soit, le client sera tenu d’indemniser la société JMP AUTOMOBILES à hauteur des réparations qui devront être engagées, selon devis qui sera remis au client. Si le sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès de la compagnie d’assurance du client, celui-ci devra remettre l’ensemble des éléments y afférents à JMP AUTOMOBILES . Le choix de l’entreprise qui effectuera les réparations appartiendra au vendeur. La société JMP AUTOMOBILES se réserve le droit d’engager toute action à l’encontre du client de nature à assurer la sauvegarde de ses intérêts en cas de dégradation(s) du véhicule qui entrainera(ont) de fait un préjudice financier. La restitution du prix faite au client correspondra uniquement au véhicule et non aux prestations associées lors de la vente initiale. Si toutes ces conditions sont respectées, le client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la date de retour du véhicule. Si le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif français, le client s’engage à remettre ce certificat à JMP Automobiles et à signer tous les documents nécessaires à un changement de titulaire. L’écotaxe et la taxe d’immatriculation restent à la charge du client. Si le client a bénéficié d’une reprise, il est informé que celui-ci ne pourra lui être restitué.

11/ Bonus, malus écologique - Prime à la casse

Soit déduit du prix total à payer, auquel cas un chèque de caution du montant du bonus pourra être exigé à la livraison. Ce chèque sera restitué dès réception de la copie du certificat d'immatriculation définitif ; soit remboursé par l'administration concernée sur simple demande. Notre responsabilité, ou celle du fournisseur, ne pourra être engagée en cas de modification des dispositions légales en vigueur.

Norme WLTP : depuis le 01/09/2018, la nouvelle réglementation (WLTP) impose des mesures d’émissions polluantes plus proches de l’utilisation réelle des véhicules.

Cas des véhicules en stock: les valeurs d’émission polluantes spécifiées sont contractuelles.

Cas des véhicules en arrivage ou « à la carte » (commandes à l’usine selon les vœux du Client) : Les valeurs d’émission polluantes annoncées sur nos contrats sont les valeurs annoncées par les constructeurs pour la configuration de base de leurs véhicules. Elles sont indicatives, dans la mesure où celles-ci peuvent varier en fonction des options choisies. JMP AUTOMOBILES ne peut garantir les taux d’émission de CO2 de ces véhicules. Le Client sera tenu d’accepter le véhicule livré quel que soit le niveau d’émissions polluantes et donc quel que soit l’impact de ces émissions en termes de taxes de toutes natures en vigueur au moment de l’immatriculation (malus, TVS, etc.. : liste non limitative).

Dans le cas de véhicules en cours d’homologation, certaines caractéristiques techniques telles que le taux d’émission de CO2 peuvent différer des valeurs indiquées sur le contrat. JMP AUTOMOBILES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de telles différences.

Cas particulier des véhicules spécifiquement commandés à l’usine selon les vœux du Client : le Client est informé que les constructeurs sont susceptibles de modifier les caractéristiques de leurs véhicules en commande, sans préavis.

12/ Réserve de propriété - Transfert de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, JMP Automobiles et partenaires fournisseurs se réservent la propriété du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le mandat de recherche jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. L'acheteur s'interdit la revente (et la transformation) du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le présent contrat avant paiement intégral des sommes dues. Les risques sont transférés à l'acheteur dès l'enlèvement par ses soins (ou toute personne morale ou physique désignée par lui.) Conditions spécifiques - Véhicules en provenance de l'Union Européenne.

13/ Facture - Rapport de mandat

Selon les cas, JMP Automobiles adressera au mandant soit une facture, soit un rapport de mandat sur simple demande.

14/ Appellation

Les véhicules provenant de l'Union Européenne peuvent avoir une appellation différente. Le niveau d'équipement proposé est cependant garanti par JMP Automobiles, selon article 3 de ces conditions générales de vente.

15/ Garantie du paiement de la TVA

JMP Automobiles décharge le mandant de toute démarche concernant le paiement de la TVA. La TVA est payée par JMP Automobiles, soit sur sa déclaration mensuelle de TVA, soit par JMP Automobiles pour le compte du mandant auprès de la recette des impôts dont il dépend. Dans ce dernier cas, le mandant peut choisir de régler lui-même la TVA.

Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Si le taux légal devait être modifié entre la date de la commande et la facturation, le montant TTC du véhicule serait modifié et accepté par le client.

16/ Notice d'utilisation du véhicule en langue Française

En application de la loi 94-665 du 04/08/94 (NOR: MCCX9400007L ) relative à l'emploi de la langue Française, tous nos véhicules sont fournis avec une notice d'utilisation en Français. Elle sera fournie prioritairement sous format électronique (PDF ou autre), à défaut en format papier (fournie à la livraison ou post-livraison).